AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Procédure civile. — Désistement. Désistement d'appel. Intimé. Demande incidente de dommages-intérêts. Acceptation obligatoire (oui)

Procédure civile. — Désistement. Désistement d'appel. Intimé. Demande incidente de dommages-intérêts. Acceptation obligatoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1991 ; Cussac). Le désistement d'un appelant doit être accepté par l'intimé dès lors que celui-ci a formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts (pourvoi c. Douai 21 sept. 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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