AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Inobservation du délai de l'art. 689 C. proc. civ. Déchéance. Conséquence

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Inobservation du délai de l'art. 689 C. proc. civ. Déchéance. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 avril 1991 ; Mme Rebiha Amroune). Le délai de huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance au créancier poursuivant. Cette déchéance interdit la continuation des poursuites. A violé les articles 689 et 715 du Code de procédure civile (ancien) le jugement qui, après avoir constaté la déchéance encourue pour inobservation du délai imparti par l'article 689 susvisé, a autorisé la reprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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