AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation. Appel. Recevabilité (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation. Appel. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1991 ; Mme Corporandy). L'opposition à un commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile (ancien). Dès lors, la cour d'appel qui a relevé que les moyens invoqués par le débiteur devant les premiers juges s'appliquaient (...)

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N°23 . 1991-06-05


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