AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 231° Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Vente du bien pendant les opérations de partage. Effet. Caducité de l'attribution préférentielle (non). Droits des héritiers de l'attributaire. 2° Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. A) Indivision post-communautaire. Bien attribué préférentiellement au mari. Charge des pertes nées pendant l'indivision et après l'attribution. Épouse. Exonération. Justification. Caractérisation. B) Vente du bien attribué préférentiellement. Soulte due. Montant. Élément pris en compte

1° Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Vente du bien pendant les opérations de partage. Effet. Caducité de l'attribution préférentielle (non). Droits des héritiers de l'attributaire. 2° Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. A) Indivision post-communautaire. Bien attribué préférentiellement au mari. Charge des pertes nées pendant l'indivision et après l'attribution. Épouse. Exonération. Justification. Caractérisation. B) Vente du bien attribué préférentiellement. Soulte due. Montant. Élément pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 avril 1991 ; Mme Balu c. Mme Celle et a.). 1° La vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision devenue irrévocable, n'a pas pour effet de rendre caduque cette attribution, le bien ou la créance de prix qui lui est subrogé ayant été nécessairement et définitivement placé dans le lot de l'attributaire dont les héritiers ont recueilli les droits, de sorte que, par l'effet du partage, ils en seront propriétaires depuis (...)

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N°23 . 1991-06-05


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