AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédure. Décision insusceptible de pourvoi (oui). Jugement déclarant recevable la demande des débiteurs en ouverture de la procédure de règlement amiable. Jugement en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédure. Décision insusceptible de pourvoi (oui). Jugement déclarant recevable la demande des débiteurs en ouverture de la procédure de règlement amiable. Jugement en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 4 avril 1991 ; Union de Crédit pour le bâtiment UCB c. épx Vignes). Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; un jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des débiteurs en ouverture de la procédure de règlement amiable (...)

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N°23 . 1991-06-05


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