AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. A) Procédure. Intervention volontaire accessoire devant la Cour de cassation. Recevabilité d'une association agréée de consommateurs. Conditions (non). Objet de la demande initiale. Réparation d'un préjudice subi (non). Intérêt de l'intervenant à soutenir les prétentions des demandeurs. Justification (non). B) Champ d'application. Qualité de débiteur de bonne foi. Présomption de bonne foi (oui). Créanciers. Preuve contraire. Charge

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. A) Procédure. Intervention volontaire accessoire devant la Cour de cassation. Recevabilité d'une association agréée de consommateurs. Conditions (non). Objet de la demande initiale. Réparation d'un préjudice subi (non). Intérêt de l'intervenant à soutenir les prétentions des demandeurs. Justification (non). B) Champ d'application. Qualité de débiteur de bonne foi. Présomption de bonne foi (oui). Créanciers. Preuve contraire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 avril 1991 ; épx Frère c. SA Locunivers). A) Selon les articles 327 et 330 du Nouveau Code de procédure civile, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie, et selon l'article 3 de la loi n. 88-14 du 5 janvier 1988, les associations agréées de consommateurs (...)

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N°23 . 1991-06-05


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