AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédure. A) Pourvoi en cassation. Pourvoi contre la Commission d'examen des situations de surendettement. Irrecevabilité d'office (oui). B) Procédure. Décision insusceptible de pourvoi (oui). Décision statuant sur la qualité du requérant au bénéfice de la loi et renvoyant devant la commission. Décision définitive ne mettant pas fin à l'instance

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédure. A) Pourvoi en cassation. Pourvoi contre la Commission d'examen des situations de surendettement. Irrecevabilité d'office (oui). B) Procédure. Décision insusceptible de pourvoi (oui). Décision statuant sur la qualité du requérant au bénéfice de la loi et renvoyant devant la commission. Décision définitive ne mettant pas fin à l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 4 avril 1991 ; Union de Crédit pour le bâtiment UCB c. Gonzales et a.). A) Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, doit être d'office déclaré irrecevable, cet organisme ne pouvant être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable. B) Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, (...)

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N°23 . 1991-06-05


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