AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Titre 1. Procédures aménagées. Bénéfice. Débiteur de bonne foi. Qualité. Défaut. Appréciation par le tribunal d'instance

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Titre 1. Procédures aménagées. Bénéfice. Débiteur de bonne foi. Qualité. Défaut. Appréciation par le tribunal d'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; Ho Shing c. La Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers). Le bénéfice des procédures prévues par le titre 1 de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi, laquelle se présume ; son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; en l'espèce, un tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine, que le débiteur n'était pas de bonne foi (pourvoi c. Trib. inst. Saint-Denis [La (...)

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N°23 . 1991-06-05


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