AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Usufruit. — A) Droits et obligations des parties. Usufruit portant sur des titres au porteur. Nue-propriétaire. Demande d'information. Faute ou imprudence (non). Mesure légitime de prudence. Caractérisation. B) Droits de l'usufruitier. C. civ., art. 587. Champ d'application. Usufruit sur des titres au porteur (non)

Usufruit. — A) Droits et obligations des parties. Usufruit portant sur des titres au porteur. Nue-propriétaire. Demande d'information. Faute ou imprudence (non). Mesure légitime de prudence. Caractérisation. B) Droits de l'usufruitier. C. civ., art. 587. Champ d'application. Usufruit sur des titres au porteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; Danyel lllel c. Mme Aries). A) Ne présente pas un caractère fautif préjudiciable à l'usufruitier, ni même une imprudence, la demande d'information, avant tout mouvement sur les titres sur lesquels porte l'usufruit, formée par la nue-propriétaire ; dès lors, une cour d'appel qui a relevé que la nue-propriétaire avait été laissée dans une complète ignorance de la situation des comptes qui avaient continué à fonctionner comme si l'usufruitier en était l'entier titulaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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