AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Usufruit. — Droits de l'usufruitier. Usufruit réservé par deux époux après donation de la nue-propriété de leurs immeubles. Clause permettant au survivant de bénéficier de l'usufruit du prédécédé. Effet quant aux droits du donataire

Usufruit. — Droits de l'usufruitier. Usufruit réservé par deux époux après donation de la nue-propriété de leurs immeubles. Clause permettant au survivant de bénéficier de l'usufruit du prédécédé. Effet quant aux droits du donataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; Roland Rougeaux et a. c. Charles Rougeaux). Le propriétaire d'un immeuble peut librement disposer de l'usufruit sous la seule condition de respecter le caractère essentiellement temporaire ou viager de l'usufruit ; il peut, notamment, en donnant la nue-propriété, décider de se réserver l'usufruit sa vie durant et concéder sur l'immeuble un second usufruit, la jouissance du second usufruit ne commençant qu'à la date où celle du premier aura pris fin ; dès lors, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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