AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Vente. — Droits et obligations des parties. Commande d'une chose neuve. Livraison d'une chose présentant un défaut. Droit de l'acquéreur

Vente. — Droits et obligations des parties. Commande d'une chose neuve. Livraison d'une chose présentant un défaut. Droit de l'acquéreur

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 avril 1991 ; Mme Ozanne c. Sté Régie nationale des usines Renault). La commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison (pourvoi c. Rouen 1 et 2e ch. réunies, 9 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement