AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 231° Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'un jugement préparatoire. Jugement ne mettant pas fin à la procédure. Recevabilité. Conditions. Requête au président de la chambre tendant à la recevabilité immédiate de l'appel (C. proc. pén., art. 507). Formalité d'ordre public. Ministère public. Observation (oui). 2° Cassation (en matière pénale). — Moyen. Recevabilité pour la première fois devant la cour. Nullité pour inobservation des formes, modalités et délai de l'appel. Application à la requête. Art. 507, C. proc. pén.

1° Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'un jugement préparatoire. Jugement ne mettant pas fin à la procédure. Recevabilité. Conditions. Requête au président de la chambre tendant à la recevabilité immédiate de l'appel (C. proc. pén., art. 507). Formalité d'ordre public. Ministère public. Observation (oui). 2° Cassation (en matière pénale). — Moyen. Recevabilité pour la première fois devant la cour. Nullité pour inobservation des formes, modalités et délai de l'appel. Application à la requête. Art. 507, C. proc. pén.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 25 fév. 1991 ; Breysse et a.). 1° Selon l'article 507 du Code de procédure pénale lorsque le tribunal correctionnel statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement (...)

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N°23 . 1991-06-05


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