AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyens non invoqués devant la chambre d'accusation. Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyens non invoqués devant la chambre d'accusation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 fév. 1991 ; Roman). Les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de cassation des moyens qu'ils n'ont pas proposés devant la chambre d'accusation. Ce principe ne comporte d'exception que lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 nov. 1990).

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N°23 . 1991-06-05


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