AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Infraction de débit, exportation et importation d'ouvrages contrefaisants. Présomption de mauvaise foi (non)

Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Infraction de débit, exportation et importation d'ouvrages contrefaisants. Présomption de mauvaise foi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 fév, 1991 ; Hugues ès-qual. et a.). Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (pourvoi c. Paris 8 janv. 1990).

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N°23 . 1991-06-05


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