AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 1. Exigence d'impartialité. Appréciation

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 1. Exigence d'impartialité. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 fév. 1991 ; Prenant). Selon l'article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Par suite, la cour d'appel qui se prononce dans une composition comprenant un magistrat qui avait participé à la décision de condamnation assortie du sursis dont la dispense de révocation était demandée, méconnaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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