AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Étrangers. — Entrée et séjour en France. Algériens. Conditions d'entrée et de séjour en France. Accord franco-algérien 27 déc. 1968 mod. par avenant 22 déc. 1985. Inobservation. Sanction. Peine prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945, art. 19

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Algériens. Conditions d'entrée et de séjour en France. Accord franco-algérien 27 déc. 1968 mod. par avenant 22 déc. 1985. Inobservation. Sanction. Peine prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945, art. 19

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 fév. 1991 ; Bourremel). Si les dispositions de l'accord conclu entre la France et l'Algérie le 27 décembre 1968 et modifié par avenant du 22 décembre 1985, se sont substituées en ce qui concerne les ressortissants de ce dernier État, à celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en ce qu'elles déterminent les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, les sanctions édictées par l'article 19 de cette ordonnance sont applicables aux Algériens lorsqu'ils séjournent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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