AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. A) Procès-verbal. Mentions. Déclarations des inculpés. Confirmation ultérieure par procès-verbaux réguliers. Régularité (oui). B) Reconstitution. Juge d'instruction. Demande à l'expert. Demande d'observations. Expert ayant pratiqué l'autopsie. Reprise des conclusions de son rapport. Régularité

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. A) Procès-verbal. Mentions. Déclarations des inculpés. Confirmation ultérieure par procès-verbaux réguliers. Régularité (oui). B) Reconstitution. Juge d'instruction. Demande à l'expert. Demande d'observations. Expert ayant pratiqué l'autopsie. Reprise des conclusions de son rapport. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 26 fév. 1991 ; Baure Vve Corbon). A) Il n'importe qu'un procès-verbal de transport fasse état de déclarations des inculpés, dès lors qu'à l'issue du transport ces déclarations ont été confirmées par leurs auteurs dans des procès-verbaux établis selon les formes prévues aux articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale. B) Il ne saurait être reproché au juge d'instruction d'avoir, au cours de la reconstitution, sollicité les observations de l'expert qui avait examiné la victime, (...)

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N°23 . 1991-06-05


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