AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugements et arrêts par défaut. Opposition. C. proc. pén., art. 492. Application à l'assureur du prévenu (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugements et arrêts par défaut. Opposition. C. proc. pén., art. 492. Application à l'assureur du prévenu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 fév. 1991 ; Urban). Les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, relatives à l'opposition applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 déc. 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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