AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles (C. proc. pén., art. 710)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles (C. proc. pén., art. 710)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 fév. 1991 ; Annet). En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions du jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions (pourvoi c. Rouen 2 oct. 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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