Banques. Chèques sans provision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

D. n. 92-456, 22 mai 1992 : Journal Officiel 23 Mai 1992 ; V. infra III, 65514 ; A. 29 mai 1992 : Journal Officiel 31 Mai 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65527, à paraître. La loi n. 91-1382 du 30 décembre 1991 (JCP 91, éd. G, III, 65289) relative aux chèques sans provision est entrée en vigueur le 1 juin 1992. Le décret n. 92-456 du 22 mai 1992 contient les dispositions juridiques nécessaires à cette mise en vigueur. Les banques doivent donc mettre en place, sans délai, le dispositif (informatique, en (...)

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N°23 . 1992-06-10


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