AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Tabagisme. Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Tabagisme. Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

D. n. 92-748, 29 mai 1992 : Journal Officiel 30 Mai 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65226, à paraître. L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage coUectif prévue par l'article 16 de la loi n. 76-616 du 9 juillet 1976 (JCP 76, éd. G, III, 44546) s'applique : 1° dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° dans les moyens de transport collectif ; 3° en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics ou privés, dans les lieux (...)

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N°23 . 1992-06-10


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