Contrat de travail. Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 14 mai 1992 ; Godissart c. Soulhiol. Dès l'instant que l'analyse d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail « fait ressortir qu'en raison des fonctions du salarié [laveur de vitres] , la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise », une « cour d'appel a pu décider que l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause ».

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N°23 . 1992-06-10


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