AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Hôpitaux publics. Responsabilité pour actes médicaux. Abandon de l'exigence de la faute lourde.

Hôpitaux publics. Responsabilité pour actes médicaux. Abandon de l'exigence de la faute lourde.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., req. n. 79027, 10 avril 1992 ; M. et Mme V... c. Hôpital clinique du Belvédère. Cet arrêt de principe marque l'abandon de l'exigence d'une faute lourde pour la mise en cause de la responsabilité des hôpitaux publics en raison des actes médicaux. Le Conseil d'État a jugé que les erreurs commises au cours d'un accouchement avec césarienne qui avaient provoqué de graves séquelles pour l'intéressée « ont constitué une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ». (...)

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N°23 . 1992-06-10


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