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La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

. Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1992 ; SACEM c. Landemaine. L'existence d'une société d'auteurs unique et le fait que, mandataire des sociétés étrangères, elle applique, sur le territoire français, le principe de l'égalité de traitement des auteurs français et étrangers, ne constitue en rien la preuve d'une pratique concertée prohibée par l'article 85 du Traité de Rome.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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