AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Note 1L'inégalité entre professionnels. 1. — La définition des contrats d'intégration en agriculture connaît, avec l'arrêt de la 1 chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 1992 (Guillemot c. M Berthelin : JCP 92, éd. G, IV, n. 979), un affinement qui ne peut manquer d'être relevé. Pour approuver une cour d'appel d'avoir ainsi qualifié une relation contractuelle, la Cour de cassation a retenu « qu'en vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964 modifiée, la liberté consentie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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