AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Courtes prescriptions. C. civ., art. 2271 à 2273. Champ d'application. Dette constatée par un bon de commande portant mention du prix de la marchandise et du montant de l'acompte versé (non).

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Courtes prescriptions. C. civ., art. 2271 à 2273. Champ d'application. Dette constatée par un bon de commande portant mention du prix de la marchandise et du montant de l'acompte versé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re 15 janvier 1991 ; Épx Graner c. Garage 2000. Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et concernent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. Quand un titre émané du débiteur porte reconnaissance de la dette, il s'agit par contre d'une dette ordinaire impayée échappant à ces prescriptions. Tel est le cas du débiteur qui, ayant signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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