AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23MONUMENTS HISTORIQUES. — Classement. Classement d'office d'une collection de voitures anciennes. Demande d'indemnité (L. 31 déc. 1913, art. 16). Condition. Préjudice certain. Caractérisation (non). Réparation due (non).

MONUMENTS HISTORIQUES. — Classement. Classement d'office d'une collection de voitures anciennes. Demande d'indemnité (L. 31 déc. 1913, art. 16). Condition. Préjudice certain. Caractérisation (non). Réparation due (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

Commentaires par Roger POLLET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 mai 1991 ; Agent judiciaire du Trésor et Ministre de la culture c. MM. Dufay et Trensz, ès-qual. de syndics à la liquidation des biens de MM. Schlumpf. A violé l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, ensemble l'article 1 de la loi du 23 juin 1941 et l'article 5 du décret du 30 novembre 1944, une cour d'appel qui, pour condamner le Trésor public et l'État français à payer aux syndics de la liquidation des biens de MM. Schlumpf, une somme en réparation du préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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