AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Impresario ou agent artistique. Mandataire (non). Intermédiaire (oui).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Impresario ou agent artistique. Mandataire (non). Intermédiaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. com. 22 mai 1991 ; Christian Anne ès-qual. c. Larry Tomko. Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers. LA COUR ; — Sur le moyen unique pris en ses trois branches : — Attendu qu'il résulte des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement