AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. 1) Procédure préalable au licenciement. Motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Possibilité d énoncer de nouveaux griets (non). 2) Cause réelle et sérieuse (non). Propos tenus par lesalarié au cours de l'entretien préalable. Cause de licenciement. Conditions [Éd. E, 92, II, 243] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. 1) Procédure préalable au licenciement. Motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Possibilité d énoncer de nouveaux griets (non). 2) Cause réelle et sérieuse (non). Propos tenus par lesalarié au cours de l'entretien préalable. Cause de licenciement. Conditions [Éd. E, 92, II, 243] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 19 juin 1991 ; SA Kalou c. Mme Romanet. Les limites du litige étant fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement, les juges du fond n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance. Ils ont décidé, à bon droit, que les paroles prononcées par un salarié pour réfuter le grief invoqué contre lui au cours de l'entretien préalable ne pouvaient pas, sauf abus, consti tuer une cause de licenciement. LA COUR ; — Sur les deux moyens (...)

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N°23 . 1992-06-10


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