Accidents du travail. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 mars 1992 ; CRAM de Normandie c. Sté Régie nationale des usines Renault — pourvoi c. Commission nationale technique 29 nov. 1988). Même si un centre d'essais d'automobiles, en raison de sa localisation géographique et de son activité particulière, constitue un établissement distinct susceptible d'une tarification propre des risques d'accidents du travail, il appartient à la Commission nationale technique d'estimer qu'en l'absence de compétition entre les essayeurs, le numéro de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement