Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1992 ; SARL Furnion — pourvoi c. Grenoble 21 mai 1990). En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, même si l'appel formé contre celles-ci est tardif.

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N°23 . 1992-06-10


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