AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Assurances maritimes. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances maritimes. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1992 ; Cie d'assurances La mer c. Mme Gilard — pourvoi c. Rennes 23 nov. 1988). A la date du sinistre, le vendeur, qui n'avait pas ete intégralement paye, pouvait encore se prevaloir a égard de son assureur, de son droit de propriété sur le bateau et n'étaient pas applicables en la cause les articles L. 121-10 et L. 121-11 modifiés du Code des assurances relatifs à l'aliénation de la chose assurée.

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N°23 . 1992-06-10


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