Banque-Banquier. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mars 1992 ; Wahda bank c. Sté Télécoise et banque Indosuez — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 24 oct. 1989). Ayant constaté que, dès la demande de garantie faite par le bénéficiaire à la banque garante, la banque contre-garante disposait d'un certain délai pour répondre à la réclamation de la banque garante, ce dont il résultait que l'appel de la contre-garantie devait prendre la forme d'un envoi, à la banque contre-garante, de l'appel de la garantie adressée par ledit bénéficiaire (...)

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N°23 . 1992-06-10


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