Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; Sté Frutteto Pepino c. Crédit commercial de France — pourvoi c. Paris, 5 oct. 1989). Pour écarter la responsabilité d'une banque dans l'ouverture d'un compte courant ouvert sous la dénomination d une « Société en formation » composée de deux associés, une cour d'appel a retenu que ladite banque avait procédé aux vérifications d'usage prévues par l'article 30 du décret du 30 octobre 1975. En se déterminant ainsi, alors qu'elle s'était bornée à ne vérifier que le domicile (...)

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N°23 . 1992-06-10


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