Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 25 mars 1992 ; Cts Tonati — pourvoi c. Toulouse 29 nov. 1988). En l'absence de mise en demeure du preneur commerçant par le bailleur, conformément aux exigences de l'article 9-1°, modifié, du décret du 30 septembre 1953, ne sauraient être retenues comme motifs graves et légitimes de non-renouvellement des infractions invoquées postérieurement au refus de renouveler, même si, en ce qui concerne le grief de défaut d'exploitation pendant une certaine période, il s'est avéré (...)

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N°23 . 1992-06-10


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