Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 mars 1992 ; SA EBH - pourvoi c. Colmar 7 juill. 1989). L'intervention du propriétaire de locaux à usage commercial loués, à l'acte de cession du bail par son locataire à un tiers, ne lui confère pas la qualité de cocontractant à cet acte.

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N°23 . 1992-06-10


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