Baux ruraux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 25 mars 1992 ; Épx Chantraine — pourvoi c. Chambéry 31 mai 1990). La forclusion prévue par l'article L. 411-54 du Code rural à rencontre du preneur qui n'a pas déféré au tribunal paritaire dans le délai de quatre mois à compter de la réception du congé qui lui a été délivré pour l'expiration du bail, ne dépend pas de la validité au fond de cet acte.

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N°23 . 1992-06-10


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