Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1992 ; Sté Garage Sopda Port Marly — pourvoi c. Trib. inst. Versailles 17 avril 1989). Du rapprochement des articles 625 et 1034 du Nouveau Code de procédure civile, il resuite que faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant (...)

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N°23 . 1992-06-10


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