AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution,

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution,

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; Tuzzolino c. Sté Rostaing — pourvoi c. Grenoble 10 janv. 1990). a) En condamnant une caution à payer au propriétaire d'un fonds de commerce le montant des loyers dus par le locataire-gérant, alors qu'il ressort de l'acte de cautionnement qu'il avait pour seul but de couvrir la responsabilité du propriétaire à l'égard des tiers dans le cadre du contrat de gérance, une cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil. b) Pour condamner la caution du locataire-gérant (...)

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N°23 . 1992-06-10


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