Cession de Créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; SA Baudin-Châteauneuf c. Banque populaire de la Nièvre — pourvoi c. Orléans 14 fév. 1990). La notification, prévue par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 sur le crédit aux entreprises, faite au débiteur cédé par le cessionnaire de créances professionnelles, n'entraîne pas, à la charge dudit débiteur, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances ayant fait l'objet de la cession.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement