AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Chose jugée. — Champ d'application. 2° Servitudes. — Passage.

1° Chose jugée. — Champ d'application. 2° Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 mars 1992 ; Allègre et a. — pourvoi c. Nîmes 29 mars 1990). 1° L'état d'enclave d'un fonds ne saurait résulter des énonciations d'un jugement statuant au possessoire, lequel n'a pas autorité de chose jugée au pétitoire. 2° En l'absence d'enclave, l'assiette d'un passage sur un fonds ne peut s'acquérir par prescription acquisitive.

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N°23 . 1992-06-10


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