Communautés européennes. — Fiscalité,

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; Corbeau c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Blois 22 mars 1990). Il résulte de l'arrêt rendu, le 17 septembre 1987, par la Cour de justice des Communautés européennes que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985, a un effet discriminatoire au sens de l'article 95 du Traité de Rome. Il s'ensuit que sa perception était contraire à ces dispositions et que, dès lors, (...)

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N°23 . 1992-06-10


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