Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mars 1992 ; Mme Labro — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 10 nov. 1988). La cour d'appel qui, pour débouter un agent de service employé par une association, de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur avait, en exécution d'une note de service, modifié l'horaire de travail de la salariée en le fixant de dix-huit heures à vingt-deux heures trente, ce qui ne constituait pas un travail de nuit et (...)

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N°23 . 1992-06-10


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