AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Contrat de travail. — Rupture. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1992 ; SA Le Crédit lyonnais c. Mlle Primois — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 23 oct. 1990. [V. également Cass. soc., C. partielle, 25 mars 1992, Banque Paribas c. Fièvre — pourvoi c. Paris, 18e ch. C, 29 nov. 1990] ) . 1° Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, constitue un licenciement. Spécialement, la cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement