AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mars 1992 ; Épx Hivert c. Régie d'électricité de l'Entre deux mers — pourvoi c. Bordeaux 20 juin 1990). Des abonnés qui n'avaient fourni qu'un acompte sur les factures dont ils étaient redevables envers la société qui leur fournissait du courant électrique ont été condamnés, par une cour d'appel, au paiement de la totalité de la dette alors qu'ils prétendaient que ladite société était tenue de prouver, au besoin par expertise, la réalité de sa créance et la conformité de sa facturation (...)

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N°23 . 1992-06-10


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