AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mars 1992 ; Da Silva c. Sté Dumez industrie — pourvoi c. Toulouse 23 nov. 1988). Un artisan, invoquant des malfaçons, ayant refusé de payer intégralement le prix du matériel qu'il avait commandé et qui lui avait été livré, le fabricant a obtenu une injonction de payer à son encontre, mais n'a pas poursuivi la procédure. Ultérieurement, par une seconde injonction de payer, il a fait condamner l'intéressé à lui régler le solde de la facture. Pour statuer ainsi, la cour d'appel a (...)

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N°23 . 1992-06-10


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