AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Contrefaçon. — Préjudice. 2° Cassation (en matière civire). — Moyens.

1° Contrefaçon. — Préjudice. 2° Cassation (en matière civire). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mars 1992 ; Sté Grosfillex c. Sté Pierre Vandel France et a. — pourvoi c. Douai 30 nov. 1989). 1° N'a pas violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ni méconnu les termes du litige, une cour d'appel qui, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par l'exploitant d'un modèle à la suite de sa contrefaçon par un concurrent, a décidé qu'il y avait lieu d'effectuer, dans l'indemnisation, une ventilation entre le préjudice causé à l'auteur du modèle et celui causé (...)

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N°23 . 1992-06-10


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