Effets de commerce. — Lettre de change,

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; Sté Banque Marze et Cie c. Beauquis et a. — pourvoi c. Nîmes 31 mai 1990). Il résulte de l'article 121 du Code de commerce que la mauvaise foi du tiers-porteur d'une lettre de change — en l'espèce la banque qui l'a prise à l'escompte — suppose qu'au moment de l'acquisition du titre, il avait connaissance du défaut de provision et avait conscience de causer un préjudice au débiteur en le privant de ce moyen de défense.

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N°23 . 1992-06-10


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