Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; Sté Maison Sichel c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bordeaux 13 nov. 1989). Les actes passés à l'étranger ne sont soumis en France à la formalité de l'enregistrement que s'ils portent sur la mutation de biens soumis au droit français. En décidant que des droits d'enregistrement devaient être perçus en raison de mutations portant sur les éléments d'un fonds de commerce, en l'espèce la marque de commerce, au profit d'une société américaine (...)

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N°23 . 1992-06-10


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