AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. 2° Baux commerciaux. — Clause résolutoire.

1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. 2° Baux commerciaux. — Clause résolutoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 mars 1992 ; Mme Henry — pourvoi c. Bordeaux 4 avril 1990). 1° Est entaché d'une nullité de fond affectant sa validité, irrégularité qui peut être soulevée sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré au locataire au nom du gérant décédé de la société civile immobilière, propriétaire du local loué, qui ne pouvait, par conséquent, pas représenter cette personne morale. 2° Il en résulte qu'en l'absence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement